Applicables à compter du 1er janvier 2023
Clause n°1 : objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CHARLES & CELESTINE ayant pour numéro SIRET 851 150 607 000 14 dont le siège social est situé 29 rue des Orangers – 66270 LE SOLER et ayant pour activité la création d’articles textiles de décoration, d’accessoires et de papèterie illustrée pour bébés, enfants, et adultes, objets personnalisés et de son client dans le cadre de la vente des créations.
L’entreprise CHARLES & CELESTINE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement.
Toutes les créations présentées sur le site charlesetcelestine.com sont la propriété de l’entreprise CHARLES & CELESTINE (marque déposée) et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdits (article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Les marques et modèles de propriété ont été déposés à l’INPI.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : produits
Les articles sont confectionnés à la main par la créatrice de l’entreprise CHARLES & CELESTINE, en pièces uniques ou petites quantités. Ils sont conformes à la législation Française en vigueur.
Toutefois étant des pièces confectionnées à la main, elles peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur… d’une pièce à une autre, sans que cela puisse engager la responsabilité de la créatrice.
En toute hypothèse, l’entreprise CHARLES & CELESTINE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou lavage du produit acheté (les indications de lavage sont données sur la fiche de chaque article).
Sur le site il est fait état :
- des créations fait main pour bébés et jeunes enfants,
- « Gaston le dragon » et ses produits dérivés (modèle déposé),
- des articles éco responsables,
- des accessoires pour poupées et poupons,
- de la papèterie, illustrations et cartes événementielles,
- des tissus en coupon ou kit couture.
Les photos et articles présentés ne sont pas contractuels. Chaque article est présenté par un descriptif réalisé par la créatrice.
Chaque article vendu sur le site est un article unique. Il est confectionné avec soin à la main, au lieu du siège social de l’entreprise et peut donc présenter des variations avec un article similaire.
L’entreprise CHARLES & CELESTINE réalise, principalement, des articles sur commande afin de confectionner des articles personnalisés, réalisés au plus près du souhait des clients.
Habituellement, les délais de confection sont de un mois après la validation de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le temps de livraison une fois la commande expédiée.
Cependant, selon le nombre de commandes enregistrées, et à certaines périodes de l’année, les délais de fabrication peuvent être rallongés. Ces informations seront communiquées au préalable lors de la validation de la commande.
Pour les articles nommés « en stock », une fois la commande validée, ils sont préparés et expédiés dans un délai de sept jours ouvrés maximum.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des CGV. Une fois la commande validée, le client reçoit par mail, dans les 48 heures maximum, un accusé de réception comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de l’entreprise CHARLES & CELESTINE.
L’entreprise CHARLES & CELESTINE se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
De même, l’entreprise CHARLES & CELESTINE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problèmes d’approvisionnement, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Clause n°3 : prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (la TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du CGI).
Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise CHARLES & CELESTINE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°4 : escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire grâce au système sécurisé ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par PayPal.
Le règlement s’effectuera lors de la validation de la commande, y compris les produits en pré-commande, de créations personnalisées et/ou sur mesures.
Dans l’hypothèse d’un paiement par chèque, ou par un virement bancaire, le traitement de la commande sera validé seulement après vérification du bon règlement.
De ce fait, les délais de traitement de la commande seront rallongés.
Dans l’attente du règlement, les articles « en stock » seront réservés à l’acheteur pendant 7 jours calendaires maximum. Au bout de 8 jours, sans réception du règlement, les articles « en stock » seront remis en vente.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise l’entreprise CHARLES & CELESTINE à débiter sa carte du montant relatif aux tarifs indiqués.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Clause n°6 : retard de paiement dans l’hypothèse d’une livraison de marchandises avant paiement total ou partiel
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise CHARLES & CELESTINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n°7 : clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise CHARLES & CELESTINE.
Clause n°8 : clause de réserve de propriété
L’entreprise CHARLES & CELESTINE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise CHARLES & CELESTINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°9 : livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Ainsi l’entreprise CHARLES & CELESTINE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les articles « en stock » seront expédiés dans un délai de sept jours ouvrés maximum après validation de la commande.
Il est également possible de retirer la commande sur place, au siège social de l’entreprise situé 29 rue des Orangers à LE SOLER (66270), le samedi matin après prise de rendez-vous et selon disponibilité. Dans ce cas aucun frais de livraison ne sera facturé.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
L’entreprise CHARLES & CELESTINE envoie les articles en France métropolitaine principalement. Cependant, dans l’hypothèse d’un envoi à l’étranger, un accord préalable sera nécessaire. Les tarifs seront alors communiqués.
Selon le poids et/ou l’article, l’expédition se fait par LA POSTE, en lettre suivie ou COLISSIMO.
Un envoi via MONDIAL RELAY est également proposé.
Le client peut choisir le mode d’envoi qu’il souhaite au moment de la validation de sa commande.
Les frais de port comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de LA POSTE ou de MONDIAL RELAY.
Clause n°10 : rétractation et retour
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Déclaration :
Préalablement à tout retour d’un produit, le client doit le notifier dans son compte client en se connectant sur le site. Dès réception de sa déclaration de rétractation, un e-mail accusant réception de la déclaration de rétractation sera envoyé.
Retour :
Le client dispose de 14 jours à compter de la date de la déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.
Le produit objet de la rétractation doit être envoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquette, etc.…) et en parfait état de revente.
En cas de dommages subis par le produit, le client engage sa responsabilité. Cela peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le transport du produit objet de la rétractation engage la responsabilité du client.
Remboursement :
Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.
Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné est parvenu dans ce délai. Dans l’hypothèse où la réception du produit ne serait pas faite dans ce délai, le remboursement sera différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION :
En application des dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon les spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
AINSI CE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES ARTICLES PERSONNALISÉS, SUR-MESURE ET/OU CRÉÉS EXCLUSIVEMENT POUR LE CLIENT.
Ces articles ne seront ni repris ni échangés.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer exclusivement par mail à l’adresse suivante : contact@charlesetcelestine.com
Clause n°11 : force majeure
La responsabilité de l’entreprise CHARLES & CELESTINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Perpignan.
Clause n°12 : protection des données
L’entreprise CHARLES & CELESTINE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressées.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commande pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Archivage :
L’entreprise CHARLES & CELESTINE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de l’entreprise CHARLES & CELESTINE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commande, paiement et transaction intervenus entre les parties.
Fait à Perpignan
